Prévoyance

Le comité paritaire de surveillance

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En vigueur depuis le 20 décembre 2000

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Création d'un comité paritaire de surveillance

Résumé. Un comité paritaire de surveillance est créé pour vérifier que l'accord est bien appliqué, avec des représentants des salariés et des employeurs qui se réunissent deux fois par an.

Les parties signataires instituent un comité paritaire de surveillance, qui est chargé de veiller à la bonne application du présent accord. Il se réunit au moins 2 fois par an. Il examine chaque année le compte de résultats du contrat présenté par l'organisme et en fonction de celui-ci les possibilités d'aménagement des prestations et des cotisations.

Sa composition est la suivante :

- un collège "salariés" comprenant 2 représentants pour chacune des organisations syndicales signataires ou adhérentes au présent accord ;

- un collège "employeurs" du même nombre total de représentants.

Chaque collège dispose du même nombre de voix.

L'organisation matérielle du comité est prise en charge par l'URRPIMMEC, notamment l'indemnisation des frais de déplacement des membres du comité.

Les salariés membres du comité bénéficient du maintien de leur rémunération tel que prévu à l'article 8 de la convention collective nationale des entreprises de négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996.

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2000

Le comité paritaire de surveillance
Article 15