Abrogé22 mars 2004
Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations d'information des institutions de prévoyance
Résumé. Les institutions de prévoyance doivent fournir un rapport annuel sur leurs résultats et des données démographiques à une commission nationale.
Conformément aux dispositions légales, l'institution de prévoyance fournira chaque année à la commission paritaire nationale de prévoyance un rapport d'information sur les comptes des résultats globaux du régimey compris pour la partie assurée auprès de l'OCIRP.
L'institution de prévoyance communiquera toutes les informations utiles pour appréhender la réalité démographique du secteur professionnel.
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