Prévoyance

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est égal au salaire brut tranches A, B et C perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à invalidité permanente et absolue, primes incluses.

Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (art. 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008) après rupture du contrat de travail est le salaire TA, TB, TC perçu au cours des 12 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée ayant donné lieu à cotisations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 13 août 1999 au 30 juin 2009, puis depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du salaire de référence en prévoyance

Résumé. Le salaire de référence pour les prestations de prévoyance est calculé sur les 12 derniers mois avant un arrêt de travail ou une rupture de contrat.

Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est égal au salaire brut tranches A, B et C perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à invalidité permanente et absolue, primes incluses.

Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (art. 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008) après rupture du contrat de travail est le salaire TA, TB, TC perçu au cours des 12 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée ayant donné lieu à cotisations.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Modifié parPrévoyanceart. 4 (VNE) : Modification du salaire de référence pour la portabilité des droits

En résumé. Ajout d'une disposition spécifique pour le calcul du salaire de référence dans le cadre de la portabilité des droits après rupture du contrat de travail.

Remplacé depuis le mercredi 1 juillet 2009

En vigueur du vendredi 13 août 1999 au mardi 30 juin 2009

Source : Légifrance