En vigueur depuis le 27 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie rente éducation en cas de décès ou invalidité
1. Définition de la garantie
En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie du salarié avant son départ à la retraite ou son 65e anniversaire, il est versé une rente temporaire au profit de chaque enfant à charge au sens fiscal.
Le montant de la rente, qui évolue en fonction de l'âge, est fixé à :
Personnel non cadre :
a) 10 % du salaire de référence par enfant âgé de moins de 11 ans ;
b) 15 % du salaire de référence par enfant âgé de 12 à 16 ans ;
c) 20 % du salaire de référence par enfant âgé de 17 à 25 ans en cas de poursuite des études.
Personnel cadre :
a) 10 % du salaire de référence par enfant âgé de moins de 11 ans ;
b) 15 % du salaire de référence par enfant âgé de 12 à 16 ans ;
c) 20 % du salaire de référence par enfant âgé de 17 à 25 ans en cas de poursuite des études.
La rente éducation, payable trimestriellement à terme d'avance, cesse d'être servie à la fin du trimestre civil au cours duquel l'enfant atteint ses 18 ans (ou 25 ans en cas de poursuite d'études).
Le service des rentes éducation par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie.