En vigueur depuis le 27 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des assureurs existants pour les contrats de prévoyance
Résumé. Les entreprises peuvent garder leurs assureurs actuels si elles ont des contrats de prévoyance équivalents signés avant la date de l'accord collectif, à condition que les cotisations salariales ne dépassent pas celles prévues.
Les entreprises actuellement couvertes par un contrat de prévoyance offrant des garanties au moins équivalentes auprès d'autres organismes assureurs que ceux désignés pourront conserver ces derniers dès lors que la signature desdits contrats a été effectuée antérieurement à la date de signature du présent accord collectif et sous réserve que la participation salariale ne soit pas supérieure à celle prévue ci-avant à garantie équivalente.
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