Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 juin 2013
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Signature et dépôt d'un accord collectif
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.