Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 juin 2013
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Allocation obsèques pour les salariés et leurs proches
En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de son concubin notoire ou de son partenaire lié par un Pacs ou d'une personne à charge du salarié (tels que définis à l'article 5.1), il sera versé, dans la limite des frais réels, une allocation à la personne ayant assumé les frais d'obsèques et le justifiant sur facture.
Le montant de cette allocation est égal :
– en cas de décès du salarié à 150 % plafond mensuel de la sécurité sociale ;
– en cas de décès du conjoint, concubin ou partenaire Pacs à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
– en cas de décès d'une personne à charge à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.