Prévoyance

Article 19

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Article 19

Le présent protocole d'accord entre en vigueur à la date de sa signature.

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En vigueur depuis le 18 avril 2011

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Entrée en vigueur d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord entre en vigueur dès sa signature, après une sélection rigoureuse des candidats basée sur des critères précis et un processus transparent.

Le présent protocole d'accord entre en vigueur à la date de sa signature.

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En vigueur depuis le lundi 18 avril 2011

Source : Légifrance