Prévoyance

Article 8

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Article 8

Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi, composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord, chargée de traiter des éventuelles difficultés d'interprétation des présentes dispositions et de suivre l'évolution de l'état financier des régimes mis en place par le ou les opérateurs désignés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Création d'une commission nationale de suivi pour la prévoyance

Résumé. Une commission nationale de suivi est créée pour résoudre les problèmes d'interprétation et surveiller la santé financière des régimes de prévoyance.

Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi, composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord, chargée de traiter des éventuelles difficultés d'interprétation des présentes dispositions et de suivre l'évolution de l'état financier des régimes mis en place par le ou les opérateurs désignés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance