Prévoyance

Article 7

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Article 7

Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires de la convention collective nationale susvisée ou y ayant adhéré concluront avec l'IPGM, dans le mois qui suivra l'arrêté d'extension du présent accord, un protocole d'accord relatif à la mise en œuvre du régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine auquel seront notamment annexés les contrats d'assurance type relatifs audit régime.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2011

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Accord sur la prévoyance des cadres de pharmacie

Résumé. Les syndicats d'employeurs et de salariés doivent signer un accord avec l'IPGM pour mettre en place un régime de prévoyance pour les cadres des pharmacies.

Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires de la convention collective nationale susvisée ou y ayant adhéré concluront avec l'IPGM, dans le mois qui suivra l'arrêté d'extension du présent accord, un protocole d'accord relatif à la mise en œuvre du régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine auquel seront notamment annexés les contrats d'assurance type relatifs audit régime.

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011

Source : Légifrance