Abrogé par Régime de prévoyance - art. (VNE)
Créé le 18 juin 2012 · Abrogé le 1 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt du texte de l'accord
Le texte du présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère en charge des affaires de sécurité sociale et du ministère en charge du budget ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.