Abrogé par Régime de prévoyance - art. (VNE)
Créé le 18 juin 2012 · Abrogé le 1 octobre 2019
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Dates d'entrée en vigueur d'un accord sur la prévoyance
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2013 pour les entreprises membres d'une organisation signataire ainsi que celles déjà adhérentes auprès des organismes assureurs désignés par le présent accord dans le cadre de la couverture des garanties de prévoyance institué par l'accord du 10 décembre 2008 et à la date de publication de son arrêté d'extension pour les autres.