Prévoyance

Titre III Garanties risque arrêts de travail

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités complémentaires en cas d'arrêt de travail

Résumé. Les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident peuvent recevoir des indemnités complémentaires pour maintenir 70% de leur salaire brut, selon leur ancienneté.

Il sera versé au salarié en arrêt de travail, consécutif à une maladie ou à un accident, qu'ils soient professionnels ou non et pris en charge par la sécurité sociale, des indemnités journalières complémentaires aux indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale visant à lui garantir 70 % de son salaire brut d'activité.
Cette indemnisation intervient à compter des jours présentés dans le tableau ci-dessous, décomptés en jours d'arrêt de travail discontinu sur une période de 12 mois consécutifs.

Toute catégorie
professionnelle
Ancienneté Prévoyance conventionnelle
Maintien du salaire brut ou 70 %
(sous déduction des IJSS)
Maladies
Accidents
1 an à 5 ans A partir du 76e jour jusqu'au 1 095e jour
5 ans à 10 ans A partir du 91e jour jusqu'au 1 095e jour
10 ans à 15 ans A partir du 106e jour jusqu'au 1 095e jour
15 ans à 20 ans A partir du 121e jour jusqu'au 1 095e jour
20 ans à 25 ans A partir du 151e jour jusqu'au 1 095e jour
25 ans à 30 ans A partir du 181e jour jusqu'au 1 095e jour
> 30 ans A partir du 196e jour jusqu'au 1 095e jour

En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, indemnités chômage...) ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.
Le service des indemnités journalières complémentaires cesse notamment :

– lors de la reprise du travail ;
– au décès du salarié ;
– lors de la mise en invalidité ;
– à la date possible de liquidation de la pension vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rente complémentaire pour invalidité

Résumé. Les salariés en invalidité reçoivent une rente complémentaire dont le montant dépend de leur catégorie d'invalidité, mais ils ne peuvent pas gagner plus qu'en travaillant.

Le salarié reconnu en situation d'invalidité par la sécurité sociale bénéficie d'une rente complémentaire dont le niveau est fonction de la catégorie d'invalidité dans laquelle il a été classé.
Pour une invalidité de 1re catégorie, le montant de la rente est de 42 % du salaire annuel brut de référence, sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale.
Pour une invalidité de 2e ou 3e catégorie, le montant de la rente est de 70 % du salaire annuel brut de référence, sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale.
En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu, salaire à temps partiel ou un quelconque revenu de substitution, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.
Le service des rentes est maintenu sous réserve du versement des prestations de la sécurité sociale jusqu'à la date de liquidation de la retraite à taux plein au sens du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Titre III Garanties risque arrêts de travail
Article 3.1
Article 3.2