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Afin d'aborder la négociation de l'accord sur la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans les meilleures conditions, les organisations syndicales et patronales décident que les différentes phases de préparation de la négociation sont les suivantes.

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En vigueur depuis le 12 juin 2013

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Préparation de la négociation d'une couverture santé obligatoire

Résumé. Les syndicats et les employeurs préparent ensemble les étapes pour négocier une couverture santé obligatoire.

Afin d'aborder la négociation de l'accord sur la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans les meilleures conditions, les organisations syndicales et patronales décident que les différentes phases de préparation de la négociation sont les suivantes.

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En vigueur depuis le mercredi 12 juin 2013

Source : Légifrance