Prévoyance

Chapitre III Durée de l'accord

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En vigueur depuis le 12 juin 2013

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Durée d'un accord de prévoyance

Résumé. Cet accord est valable jusqu'à la signature d'un accord de branche sur les remboursements complémentaires de frais médicaux.

Le présent accord est conclu, à compter de sa date de signature sans réserve, pour la durée des négociations et jusqu'à la date de signature de l'accord de branche relatif à la mise en place de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

En vigueur depuis le mercredi 12 juin 2013

Chapitre III Durée de l'accord