En vigueur depuis le 3 juin 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du trimestre suivant sa publication officielle.
Le présent accord prendra effet le premier jour du trimestre suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.