Abrogé par Régime de prévoyance collectif - art. (VE)
Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Garanties minimales d'assurance pour les salariés
Les entreprises doivent garantir les salariés en matière de prévoyance en respectant les minima de couverture fixés ci-dessous.
Ces niveaux de couverture correspondent aux garanties proposées dans le cadre du contrat conclu avec les organismes assureurs recommandés :
1. Salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC (agents de maîtrise et cadres)
| Décès ou IAD 3e catégorie | |
|---|---|
| Capital égal à : | |
| – célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge | 450 % du salaire annuel brut tranche A |
| – marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge | 525 % du salaire annuel brut tranche A |
| – majoration par personne à charge | 78 % du salaire annuel brut tranche A |
| Garanties complémentaires | |
|---|---|
| Frais d'obsèques | 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale |
| Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint | Doublement du capital décès |
| Rente éducation par enfant à charge (jusqu'au 26e anniversaire si études) (assurée par l'OCIRP) (1) | 20 % du salaire brut (minimum le Smic) Rente doublée pour les orphelins de père et mère |
| En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint (assurée par l'OCIRP) (1) | 15 % du salaire annuel brut (minimum le Smic) versée jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite de base du bénéficiaire avec un minimum de 5 ans |
| Incapacité de travail | |
|---|---|
| En complément et relais des obligations de maintien de salaire prévues par la CCN | 80 % du salaire brut mensuel sous déduction des indemnités journalières sécurité sociale nettes de CSG/CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ayant pas de droits aux prestations en espèce de la sécurité sociale) |
| À compter du 91e jour d'arrêt de travail continu | |
| Invalidité | |
|---|---|
| 1re catégorie d'invalidité ou taux d'incapacité permanente professionnelle comprise entre 33 % et 66 % | 18 % du salaire brut mensuel, en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale |
| 2e et 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66 % | 30 % du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale |
2. Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC (employés)
| Décès ou IAD 3e catégorie | |
|---|---|
| Capital décès égal à : | |
| – célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge | 40 % du salaire annuel brut tranches A et B |
| – marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge | 100 % du salaire annuel brut tranches A et B |
| – majoration par personne à charge | 25 % du salaire annuel brut tranches A et B |
| (*) Pour les salariés à temps partiel, versement d'un capital ne pouvant être inférieur à 50 % du salaire annuel brut perçu | |
| Capital en cas d'IAD 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égale à 100 % égal à : | 200 % du salaire annuel brut tranches A et B |
| Garanties complémentaires | |
|---|---|
| Frais d'obsèques | 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale |
| Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint | Doublement du capital décès |
| Rente éducation par enfant à charge (jusqu'au 26e anniversaire si études) (assurée par l'OCIRP) (1) | 20 % du salaire brut (minimum le Smic) Rente doublée pour les orphelins de père et mère |
| En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint (assurée par l'OCIRP) (1) | 15 % du salaire annuel brut (minimum le Smic) versée jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite de base du bénéficiaire avec un minimum de 5 ans |
| Incapacité de travail | |
|---|---|
| En complément et relais des obligations de maintien de salaire prévues par la CCN | 80 % du salaire brut mensuel sous déduction des indemnités journalières sécurité sociale nettes de CSG/ CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ayant pas de droits aux prestations en espèce de la sécurité sociale) |
| À compter du 91e jour d'arrêt de travail continu | |
| (*) En cas d'arrêt de travail supérieur à 2 mois consécutifs d'un salarié non cadre, la période d'arrêt de travail du 4e au 7e jour fera l'objet d'une indemnisation rétroactive. | |
| Invalidité | |
|---|---|
| 1re catégorie d'invalidité ou taux d'incapacité permanente professionnelle compris entre 33 % et 66 % | 12 % du salaire brut mensuel, en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale |
| 2e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66 % | 20 % du salaire brut mensuel, en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale |
| 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal à 100 % | 30 % du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale |
(1) Dans chacune des grilles de garanties du personnel employé et du personnel cadre, les mots « (assurée par l'Ocirp) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)