En vigueur depuis le 6 juin 1987 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Réunion annuelle de la commission de gestion de la prévoyance
La commission paritaire de gestion prévue à l'article VII de l'accord paritaire relatif au régime de prévoyance se réunira au moins une fois par an dans le courant du 2e trimestre civil.
Elle aura pour fonction d'analyser les résultats techniques et proposera d'éventuelles modifications de garanties et cotisations.