En vigueur depuis le 6 juin 1987
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur un régime de prévoyance
Résumé. Un accord définit les règles d'un régime de prévoyance pour les employés.
Le présent protocole a pour objet de définir les conditions et modalités du régime de prévoyance prévu par l'accord paritaire étendu et applicable à effet du premier jour suivant la date de la signature.