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Prévoyance

à l'accord du 22 septembre 2003 relatif au régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de carence pour les indemnités journalières

Résumé. Les salariés avec plus d'un an d'ancienneté attendent désormais 30 jours avant de recevoir des indemnités en cas d'arrêt de travail, contre 180 jours pour les autres.

L'article 4.2 « Délais de carence » de l'accord du 22 septembre 2003 modifié par avenant du 11 décembre 2014 puis par avenant du 26 janvier 2017, est modifié comme suit.

« Lors de chaque arrêt de travail d'un salarié justifiant de plus d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de maladie, d'accident, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'indemnisation commencera à courir au lendemain d'une franchise de 30 jours continus.

Pour les salariés justifiant de moins de 1 an d'ancienneté au sein de l'entreprise, la franchise est inchangée à 180 jours continus. »

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article D. 1226-3 du code du travail.
(Arrêté du 24 février 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de l'accord entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1er avril 2021.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Notification et entrée en vigueur d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance sera notifié aux syndicats et, sans opposition après 15 jours, il sera déposé et étendu pour couvrir tous les salariés, sauf ceux des entreprises de moins de 50 employés.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

Les partenaires sociaux rappellent que le présent accord ayant vocation à définir le régime professionnel de prévoyance dont doivent bénéficier tous les salariés relevant de la convention collective, celui-ci ne prévoit aucune disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés (art. L. 2261-23-1 du code du travail).

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3