Prévoyance

Article 4.3

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Article 4.3

Toute évolution des cotisations fixées à l'article 4.2 liée à la sinistralité du régime (en cas de résultats déficitaires ou excédentaires) ou à toute évolution législative, fera l'objet d'une négociation afin de décider des mesures destinées à garantir l'équilibre du régime. Toute modification sera formalisée par avenant au présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Changement des cotisations de prévoyance

Résumé. Si les cotisations de prévoyance changent à cause des accidents ou des lois, tout le monde doit discuter pour garder l'équilibre. Les changements seront écrits dans un accord.

Toute évolution des cotisations fixées à l'article 4.2 liée à la sinistralité du régime (en cas de résultats déficitaires ou excédentaires) ou à toute évolution législative, fera l'objet d'une négociation afin de décider des mesures destinées à garantir l'équilibre du régime. Toute modification sera formalisée par avenant au présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance