Prévoyance

Article 2

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Article 2

Afin de privilégier la couverture pour tous et de préserver la mutualisation du régime, et a fortiori en raison de la nature des stipulations qu'il révise, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 17 mai 2022

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Pas d'exceptions pour les petites entreprises dans un accord de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) afin de maintenir une couverture pour tous et d'éviter des exceptions.

Afin de privilégier la couverture pour tous et de préserver la mutualisation du régime, et a fortiori en raison de la nature des stipulations qu'il révise, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Source : Légifrance