Section précédente

Section parente

Prime de partage de la valeur (PPV)

relatif à la prime de partage de la valeur (PPV)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de partage de la valeur pour les petites entreprises du négoce

Résumé. Les petites entreprises de la branche du négoce de l'ameublement peuvent mettre en place une prime de partage de la valeur selon un accord type ou avec leurs propres règles.

Les entreprises de moins de 50 salariés de la branche du négoce de l'ameublement peuvent mettre en place un dispositif de PPV et faire une application directe du dispositif ci-après, qui constitue un accord type de branche, au sens de l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Par ailleurs, ces entreprises pourront aussi mettre en place, par accord d'entreprise ou décision unilatérale, une telle prime pouvant aller jusqu'aux plafonds légalement prévus et des modalités de répartition différentes de celles contenues dans le présent accord.

Enfin, cet accord dans son application est subordonné au maintien, pour ces entreprises, du régime social et fiscal de faveur, tel qu'il résulte des dispositions légales. Si celles-ci devaient être supprimées, il deviendrait automatiquement caduc, sauf décision de l'entreprise d'en poursuivre le versement.

En vigueur depuis le 23 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur

Résumé. Tous les salariés présents le jour de la décision peuvent recevoir la prime de partage de la valeur.

Sont bénéficiaires, tous les salariés de l'entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dès lors qu'ils sont présents au jour de la décision d'application telle que matérialisée par le document annexé au présent accord.

En vigueur depuis le 23 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants variables pour la prime de partage de la valeur

Résumé. Les entreprises peuvent verser une prime de partage de la valeur (PPV) à leurs salariés, avec des montants variables selon l'option choisie.

Option 1 : prime annuelle de 250 €, pour chaque salarié, calculée au prorata pour les salariés à temps partiel selon la durée du travail contractuel appréciée au jour du versement.

Option 2 : prime annuelle de 500 €, pour chaque salarié, calculée au prorata pour les salariés à temps partiel selon la durée du travail contractuel appréciée au jour du versement.

Option 3 : prime annuelle de 750 €, pour chaque salarié, calculée au prorata pour les salariés à temps partiel selon la durée du travail contractuel appréciée au jour du versement.

Option 4 : Prime annuelle de 1 000 €, pour chaque salarié, calculée au prorata pour les salariés à temps partiel selon la durée du travail contractuel appréciée au jour du versement.

Par exception aux dispositions qui précèdent, pour les salariés à temps partiel thérapeutique, les montants de la PPV ne seront pas proratisés.

Cette prime pourra être attribuée, en une ou deux fois dans l'exercice.

En vigueur depuis le 23 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'une PPV dans les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place une prime de partage de la valeur (PPV) en suivant un accord type, avec des options pour le montant et le versement.

Le document prévu à l'article L. 2232-10-1 du code du travail précisera :
– l'exercice d'application de la prime ;
– la date ou les dates de versement de la prime ;
– l'option retenue : option 1, 2, 3 ou 4.

Le CSE, s'il existe, sera informé de la mise en œuvre du dispositif et de ses modalités d'application.

Le modèle de ce document est annexé au présent accord (annexe 3).

En vigueur depuis le 23 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités spécifiques de la PPV

Résumé. L'article 5 précise les modalités spécifiques de mise en œuvre de la prime de partage de la valeur (PPV) dans le cadre d'un accord.

Ces dispositions spécifiques sont définies dans le cadre du présent accord.

En vigueur depuis le 23 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la PPV : durée et révision

Résumé. Un accord sur la prime de partage de la valeur (PPV) est conclu pour une durée indéterminée et peut être modifié selon les lois en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales. Il annule et remplace l'accord du 5 novembre 2024.

En vigueur depuis le 23 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'accord PPV

Résumé. L'article explique comment et quand un accord sur la prime de partage de la valeur (PPV) entre en vigueur pour les entreprises.

Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail. Il entrera en vigueur à la date de signature pour les entreprises de moins de 50 salariés, adhérentes à l'organisation patronale signataire, et le premier jour du mois suivant son extension pour les non adhérentes.

En vigueur depuis le 23 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation et modification possible de l'accord sur la PPV

Résumé. Les partenaires sociaux vérifieront en 2026 l'application de l'accord sur la prime de partage de la valeur et pourront le modifier.

Au plus tard le 31 décembre 2026, les partenaires sociaux examineront :
– le nombre d'entreprises ayant appliqué le présent accord à partir des éléments contenus dans le rapport de branche ;
– les modifications éventuelles à apporter au présent accord.

En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2025

Prime de partage de la valeur (PPV)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe