Prime de partage de la valeur (PPV)

Article 4

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Article 4

Le document prévu à l'article L. 2232-10-1 du code du travail précisera :
– l'exercice d'application de la prime ;
– la date ou les dates de versement de la prime ;
– l'option retenue : option 1, 2, 3 ou 4.

Le CSE, s'il existe, sera informé de la mise en œuvre du dispositif et de ses modalités d'application.

Le modèle de ce document est annexé au présent accord (annexe 3).

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En vigueur depuis le 23 octobre 2025

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Mise en place d'une PPV dans les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place une prime de partage de la valeur (PPV) en suivant un accord type, avec des options pour le montant et le versement.

Le document prévu à l'article L. 2232-10-1 du code du travail précisera :
– l'exercice d'application de la prime ;
– la date ou les dates de versement de la prime ;
– l'option retenue : option 1, 2, 3 ou 4.

Le CSE, s'il existe, sera informé de la mise en œuvre du dispositif et de ses modalités d'application.

Le modèle de ce document est annexé au présent accord (annexe 3).

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