Prime de transport

Article 5

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Article 5

Le présent accord deviendra caduc en cas de suppression des dispositions règlementaires relatives aux exonérations de cotisations sociales pour la prime concernée par le présent accord.

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Caducité de la prime de transport en cas de suppression des exonérations

Résumé. La prime de transport devient caduque si les exonérations de cotisations sociales sont supprimées.

Le présent accord deviendra caduc en cas de suppression des dispositions règlementaires relatives aux exonérations de cotisations sociales pour la prime concernée par le présent accord.

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Source : Légifrance