Prime de transport

Article 7

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Article 7

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. II fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Validation et publication d'un accord sur la prime de transport

Résumé. Un accord sur la prime de transport doit être validé selon les règles du code du travail et sera publié officiellement.

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. II fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance