En vigueur depuis le 25 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un accord pour les salariés proches aidants
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.