En vigueur depuis le 25 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord pour les proches aidants
Résumé. Les signataires demandent à l'ASFA de prolonger l'accord pour aider les salariés qui s'occupent d'un proche dépendant.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, à la diligence de l'ASFA.