Proche aidant

Article 6.6

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Article 6.6

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 22 juin 2024

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Dépôt obligatoire de l'accord sur le congé de proche aidant

Résumé. L'accord sur le congé de proche aidant doit être déposé auprès des autorités compétentes pour être valable.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le samedi 22 juin 2024

Source : Légifrance