En vigueur depuis le 11 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application uniforme de l'accord Pro-A
Les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises comptant moins de 50 salariés. L'accord ayant vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises quelle que soit leur taille.