Créé le 1 janvier 2017 · Remplacé le 1 janvier 2026
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Entrée en vigueur d'un accord sur les frais de santé
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er janvier 2017, et en tout état de cause le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et, de ce fait, deviendra obligatoire pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ de la convention collective précitée.