Créé le 1 janvier 2017 · Remplacé le 1 janvier 2026
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Adaptation de l'accord aux évolutions législatives
Les dispositions du présent accord ont été adoptées dans un cadre législatif et réglementaire en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront révisées sans délai, en tout ou partie, en cas de modification ou d'évolution des textes législatifs ou réglementaires.