Créé le 1 janvier 2017 · Remplacé le 1 janvier 2026
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Dépôt et extension d'un accord de frais de santé
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.