Protection complémentaire frais de santé

Article 13

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Article 13

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2017 · Remplacé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord de frais de santé

Résumé. Un accord sera déposé et les parties demandent son extension, avec des règles pour les entreprises déjà couvertes.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance