Protection complémentaire frais de santé

Article 9

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Article 9

La commission nationale paritaire aura en charge le suivi de l'accord, à savoir d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application de ce régime et de veiller à son bon fonctionnement dans les entreprises de la branche.

Elle se réunira au moins une fois par an.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2017 · Remplacé le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi de l'accord sur les frais de santé

Résumé. Une commission nationale paritaire surveillera l'application d'un accord sur les frais de santé dans les entreprises, en se réunissant au moins une fois par an.

La commission nationale paritaire aura en charge le suivi de l'accord, à savoir d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application de ce régime et de veiller à son bon fonctionnement dans les entreprises de la branche.

Elle se réunira au moins une fois par an.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance