Protection santé

Article 7

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Article 7

Les contrats « complémentaire santé » obligatoires existant dans les entreprises au 1er janvier 2013 sont considérés respecter les dispositions du présent accord dès lors qu'ils assurent des prestations pour lesquelles la cotisation totale représente 1 % du PMSS (régime général) ou 0,6 % du PMSS (régime local Alsace-Moselle).
Sont également considérés respecter les dispositions du présent accord les contrats « complémentaire santé » obligatoires assurant les prestations figurant dans le tableau du régime de base, options comprises, présenté dans son annexe I ainsi que les services et garanties développés dans son annexe IV.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 novembre 2012

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de conformité des contrats complémentaire santé

Résumé. Les contrats de complémentaire santé obligatoires dans les entreprises depuis le 1er janvier 2013 respectent l'accord si la cotisation est de 1% ou 0,6% du PMSS selon le régime.

Les contrats « complémentaire santé » obligatoires existant dans les entreprises au 1er janvier 2013 sont considérés respecter les dispositions du présent accord dès lors qu'ils assurent des prestations pour lesquelles la cotisation totale représente 1 % du PMSS (régime général) ou 0,6 % du PMSS (régime local Alsace-Moselle).
Sont également considérés respecter les dispositions du présent accord les contrats « complémentaire santé » obligatoires assurant les prestations figurant dans le tableau du régime de base, options comprises, présenté dans son annexe I ainsi que les services et garanties développés dans son annexe IV.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 novembre 2012

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 20 novembre 2012

Source : Légifrance