Abrogé21 novembre 2012
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 novembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord commence à être valable à partir du 1er janvier 2013.
Le présent accord entre en application le 1er janvier 2013.