En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en application d'un accord de protection santé
Résumé. Un accord de protection santé entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Le présent accord entre en application le 1er janvier 2013.