Protection santé

Article 13

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Article 13

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dépôt et extension d'un accord de protection santé

Résumé. L'accord sera déposé au ministère du travail et peut être étendu pour s'appliquer à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance