Protection santé

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :

1.   L'entreprise employeur est tenue de remettre à chaque salarié présent dans l'entreprise à la date de mise en œuvre du régime de protection santé ainsi qu'à tout nouvel embauché une notice d'information sur ledit régime ; cette notice est établie sous la responsabilité de l'organisme assureur ; qui la met à disposition de l'entreprise employeur.

2.   L'organisme assureur est tenu de :
– garantir la prise en charge de la suite des états pathologiques antérieurs à l'entrée en application du présent accord ;
– proposer une gamme de garanties complémentaires facultatives pour le salarié et/ ou ses ayants droit. L'adhésion à ces garanties complémentaires est facultative et son coût, en l'absence de disposition spécifique en entreprise, repose intégralement sur le salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2013 au 2 février 2022, puis depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des employeurs et assureurs en matière de protection santé

Résumé. Les employeurs doivent informer les salariés sur leur régime de protection santé et l'assureur doit couvrir les maladies préexistantes.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :

1.   L'entreprise employeur est tenue de remettre à chaque salarié présent dans l'entreprise à la date de mise en œuvre du régime de protection santé ainsi qu'à tout nouvel embauché une notice d'information sur ledit régime ; cette notice est établie sous la responsabilité de l'organisme assureur ; qui la met à disposition de l'entreprise employeur.

2.   L'organisme assureur est tenu de :
– garantir la prise en charge de la suite des états pathologiques antérieurs à l'entrée en application du présent accord ;
– proposer une gamme de garanties complémentaires facultatives pour le salarié et/ ou ses ayants droit. L'adhésion à ces garanties complémentaires est facultative et son coût, en l'absence de disposition spécifique en entreprise, repose intégralement sur le salarié.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parProtection santéart. 4 (VNE) : Modification des obligations en matière de protection santé

En résumé. La réforme clarifie les obligations de l'employeur et de l'organisme assureur, en précisant leurs rôles respectifs et en supprimant la clause de stabilité tarifaire sur 5 ans.

Remplacé depuis le jeudi 3 février 2022

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 2 février 2022

Source : Légifrance