Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 10 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix des entreprises pour la couverture santé
En application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises ayant instauré une couverture obligatoire avant la date d'application du présent accord peuvent choisir de ne pas adhérer à l'organisme assureur désigné sous réserve que toutes les garanties (hormis les actes de prévention) définies dans leurs contrats soient, appréciés risque par risque, de niveau supérieur aux garanties définies dans le présent accord.