Protection santé

Article 12

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Article 12

Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.

En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 15 avril 2013

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Modification et dénonciation d'un accord de santé

Résumé. Un accord de santé ne peut être changé ou annulé que selon les règles en vigueur, et il reste valable jusqu'à ce qu'un nouvel accord prenne sa place.

Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.

En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 15 avril 2013

Source : Légifrance