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Protection sociale complémentaire

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Article 8

Les modalités de mise en œuvre, par les offices, des garanties prévues par le présent accord font l'objet d'un suivi au sein de la commission paritaire nationale sur la base des données statistiques recueillies auprès des offices par la fédération. Chaque office organisera les conditions du suivi annuel de l'application dans l'office des stipulations de l'accord.

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Créé le 12 juillet 2012 · Abrogé le 27 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des garanties de prévoyance dans les offices

Résumé. Les offices doivent suivre et appliquer les garanties de prévoyance définies dans l'accord, avec un suivi annuel et national.

Les modalités de mise en œuvre, par les offices, des garanties prévues par le présent accord font l'objet d'un suivi au sein de la commission paritaire nationale sur la base des données statistiques recueillies auprès des offices par la fédération. Chaque office organisera les conditions du suivi annuel de l'application dans l'office des stipulations de l'accord.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 juillet 2012 au jeudi 26 avril 2018

Source : Légifrance