Protection sociale complémentaire

Article 4

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Article 4

Il est institué une commission de suivi du régime de branche composée d'un représentant de chaque organisation représentative ou signataire de la convention collective.

La commission de suivi exerce ses fonctions sous le contrôle et sous la direction de la CPPNI qui reste seule compétente pour négocier et conclure des avenants relatifs au présent accord.

La commission de suivi définira son fonctionnement dans le cadre d'un règlement intérieur le cas échéant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Création d'une commission de suivi pour le régime de protection sociale

Résumé. Une commission de suivi est créée pour surveiller le régime de protection sociale, sous la supervision d'une autre commission qui négocie les accords.

Il est institué une commission de suivi du régime de branche composée d'un représentant de chaque organisation représentative ou signataire de la convention collective.

La commission de suivi exerce ses fonctions sous le contrôle et sous la direction de la CPPNI qui reste seule compétente pour négocier et conclure des avenants relatifs au présent accord.

La commission de suivi définira son fonctionnement dans le cadre d'un règlement intérieur le cas échéant.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance