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Protection sociale complémentaire

relatif à la protection sociale complémentaire

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En vigueur depuis le 24 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection sociale dans les petites entreprises de la chaussure

Résumé. Les entreprises de la chaussure avec moins de 50 salariés ne doivent pas prévoir des règles spéciales pour la protection sociale complémentaire.

Les entreprises concernées sont celles qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580).

Il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de cinquante salariés compte tenu de l'objet de l'accord.

En vigueur depuis le 24 juillet 2024

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Extension de la protection sociale aux salariés non-cadres

Résumé. Certaines entreprises de la chaussure peuvent inclure des employés non-cadres dans leur régime de protection sociale des cadres, sous conditions.

Conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les entreprises de la branche de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants disposent de la faculté d'intégrer certains de leurs salariés non cadres au régime de protection sociale complémentaire des cadres.

Cette possibilité d'intégration concerne les salariés non cadres dont l'emploi est classé au niveau 6, en application de l'accord du 2 mars 2016 relatif à la classification professionnelle (annexes I et II), sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC.

En vigueur depuis le 24 juillet 2024

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Entrée en vigueur d'un accord sur la protection sociale

Résumé. Un accord sur la protection sociale complémentaire commence à s'appliquer après approbation par une commission, au plus tard le 1er janvier 2025.

Le présent accord entre en vigueur à compter de son agrément par la commission paritaire rattachée à l'APEC, et au plus tard le 1er janvier 2025 sous réserve de son agrément par la commission paritaire rattachée à l'APEC. Il est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 24 juillet 2024

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Procédure pour un accord de protection sociale

Résumé. Un accord de protection sociale complémentaire doit être notifié, déposé et son extension demandée après un délai de 15 jours.

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 2232-2 du code du travail.

À l'issue d'un délai de 15 jours, il sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.

L'accord sera également adressé à la commission paritaire de l'APEC en vue de son agrément.

En vigueur depuis le mercredi 24 juillet 2024

Protection sociale complémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4