Protection sociale complémentaire

Article 1er

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Article 1er

Les entreprises concernées sont celles qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale de sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2024

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Protection sociale dans les entreprises d'autoroutes

Résumé. Les entreprises d'autoroutes et d'ouvrages routiers doivent suivre une convention collective pour la protection sociale de leurs employés.

Les entreprises concernées sont celles qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale de sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2024

Source : Légifrance