En vigueur depuis le 19 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt de l'accord de protection sociale complémentaire
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.