En vigueur depuis le 17 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application uniforme des mesures de protection sociale
Le présent accord concernant par nature l'ensemble de la branche professionnelle, il n'y a pas lieu de différencier les mesures qui y sont mentionnées selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.