Rapprochement de branches

Article 5

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Article 5

Le présent accord, conclu pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, entre en vigueur dès sa signature.

Cet accord fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre en charge du travail et de l'emploi dans les conditions fixées à l'article D. 2231-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Entrée en vigueur d'un accord de rapprochement

Résumé. Un accord de rapprochement entre deux branches professionnelles entre en vigueur dès sa signature et doit être déposé auprès du ministère du travail.

Le présent accord, conclu pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, entre en vigueur dès sa signature.

Cet accord fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre en charge du travail et de l'emploi dans les conditions fixées à l'article D. 2231-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance