Rapprochement des conventions collectives

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail, en vue de son extension auprès des services du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé8 septembre 2022

Créé le 8 septembre 2020 · Périmé le 8 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé pour extension et un exemplaire sera envoyé au conseil des prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail, en vue de son extension auprès des services du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 8 septembre 2022

En vigueur du mardi 8 septembre 2020 au mercredi 7 septembre 2022

Source : Légifrance