Rapprochement des conventions collectives

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

En application de l'article L. 2232-6 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé8 septembre 2022

Créé le 8 septembre 2020 · Périmé le 8 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'opposition pour la validité des accords professionnels

Résumé. Un accord professionnel doit être signé par des syndicats représentant la majorité des salariés avant d'être valide, après un délai d'opposition de 15 jours.

En application de l'article L. 2232-6 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 8 septembre 2022

En vigueur du mardi 8 septembre 2020 au mercredi 7 septembre 2022

Source : Légifrance