Créé le 8 septembre 2020 · Périmé le 8 septembre 2022
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Délai d'opposition pour la validité des accords professionnels
En application de l'article L. 2232-6 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.